Art. 95 Loi sur la justice (LJ) - Secrétariat

1. Le Conseil de la magistrature dispose d'un secrétariat comprenant un ou une secrétaire juriste et le personnel administratif nécessaire.

2. Il engage les membres du secrétariat.

3. Le statut des membres du secrétariat est régi par la législation sur le personnel de l'Etat.

← Art. 94 LJ Loi sur la justice (LJ) - Objet - En général Art. 96 LJ →