Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
130.1 JGLJ CH-FR

Art. 90 Loi sur la justice (LJ)

Conseil de la magistrature - Statut
Ouvrir la source officielle Texte complet (179 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 90 LJ

1. Le Conseil de la magistrature est l'organe de surveillance des autorités judiciaires.

2. Il est indépendant des Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

3. Est réservée la haute surveillance du Grand Conseil.

← Art. 89 LJ Loi sur la justice (LJ) - Objet - En général Art. 91 LJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →