Art. 9 Loi sur la justice (LJ) - Eligibilité - En général

1. Sont éligibles en qualité de juges les personnes qui

a) ont la citoyenneté active sur le plan cantonal ou qui, étant de nationalité étrangère, sont titulaires d'une autorisation d'établissement;

b) ne font pas l'objet d'actes de défaut de biens;

c) n'ont pas été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction de juge.

2. En outre, les personnes de nationalité étrangère doivent être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans.

3. Les articles 16 et 17 sont réservés.

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