Art. 83 Loi sur la justice (LJ) - Tribunal pénal des mineurs - Juges des mineurs

1. Les présidents ou présidentes du Tribunal pénal des mineurs sont l'autorité d'instruction au sens de l'article 6 al. 2 PPMin.

2. Ils exercent toutes les tâches attribuées aux autorités d'instruction par la procédure pénale applicable aux mineurs.

3. Ils peuvent recourir à la médiation.

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