Art. 82 Loi sur la justice (LJ) - Tribunal pénal des mineurs - Composition et fonctionnement

1. Le Tribunal pénal des mineurs est composé de présidents ou présidentes, ainsi que de quatre assesseur-e-s et de quatre assesseur-e-s suppléants qui possèdent les compétences spéciales nécessaires au traitement des causes attribuées à cette autorité.

2. Il siège à trois membres, à savoir un président ou une présidente ainsi que deux assesseur-e-s.

3. Les présidents ou présidentes peuvent également fonctionner en qualité d'assesseur-e-s en cas d'empêchement de ces derniers ou dernières.

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