Art. 81 Loi sur la justice (LJ) - Tribunal pénal des mineurs - Statut

1. Le Tribunal pénal des mineurs est un tribunal de première instance dont le ressort s'étend à l'ensemble du territoire cantonal.

2. Il est le tribunal des mineurs au sens de l'article 7 al. 1 let. b PPMin. Il exerce les compétences fixées par l'article 34 PPMin.

3. Le siège du Tribunal pénal des mineurs se trouve à Fribourg. Le Tribunal peut disposer des locaux attribués aux autres autorités judiciaires.

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