Art. 80 Loi sur la justice (LJ) - Tribunal pénal économique - Fonctionnement

1. Pour siéger, le Tribunal pénal économique est formé du président ou de la présidente et de quatre assesseur-e-s.

2. Le Tribunal pénal économique tient audience en principe au for de la poursuite pénale. Il peut disposer des locaux attribués aux autres autorités judiciaires.

3. Le Tribunal pénal économique désigne son greffier ou sa greffière parmi ceux des autorités ordinaires ou engage une personne à cette fin pour la durée des procédures en cause.

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