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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 8 Loi sur la justice (LJ) - Statut

Fonction de juge - Dispositions générales
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Art. 8 LJ · Statut

1. Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi ou d'autres dispositions spéciales, les juges professionnels sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat.

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