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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 79 Loi sur la justice (LJ) - Tribunal pénal économique - Attributions

Compétence des autorités judiciaires - Juridiction pénale - Tribunaux de première instance
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Art. 79 LJ · Attributions

1. Le Tribunal pénal économique connaît des affaires portant, pour l'essentiel, sur des infractions contre le patrimoine ou des faux dans les titres, si leur examen requiert des connaissances économiques spéciales ou l'appréciation d'un grand nombre de moyens de preuve écrits.

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