Art. 78 Loi sur la justice (LJ) - Tribunal pénal économique - Composition

1. Le Tribunal pénal économique est un tribunal de première instance dont le ressort s'étend à l'ensemble du territoire cantonal. Il est rattaché administrativement au Tribunal d'arrondissement de la Sarine.

2. Le Tribunal pénal économique est composé d'au moins un président ou une présidente et de douze assesseur-e-s qui doivent posséder les compétences spéciales nécessaires au traitement des causes attribuées à cette autorité.

3. Le président ou la présidente a le même statut que les juges professionnels du tribunal pénal d'arrondissement. Il ou elle bénéficie d'une formation adéquate en matière économique et financière. Il ou elle peut également exercer la fonction de juge professionnel-le pour des affaires ne relevant pas du Tribunal pénal économique.

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