Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
130.1 JGLJ CH-FR

Art. 77 Loi sur la justice (LJ) - Tribunal pénal d'arrondissement

Compétence des autorités judiciaires - Juridiction pénale - Tribunaux de première instance
Ouvrir la source officielle Texte complet (179 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 77 LJ · Tribunal pénal d'arrondissement

1. Pour siéger, le tribunal pénal d'arrondissement est composé de quatre assesseur-e-s sous la présidence d'un ou d'une juge professionnel-le du tribunal d'arrondissement.

2. Il se prononce en première instance sur toutes les affaires pénales qui ne relèvent pas de la compétence d'une autre autorité.

← Art. 76 LJ Loi sur la justice (LJ) - Objet - En général Art. 78 LJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →