Art. 76 Loi sur la justice (LJ) - Juge de police - Peine déterminante

1. La peine déterminante pour fixer la compétence du ou de la juge de police ou du Tribunal pénal est celle qui, en fonction des éléments du dossier et de la pratique des autorités de jugement dans des cas comparables, entre en considération pour le Ministère public au moment de la décision de renvoi en jugement.

2. Lorsque la procédure est dirigée contre plusieurs prévenu-e-s, la peine déterminante est celle qui est envisagée pour le ou la prévenu-e exposé-e à la sanction la plus lourde.

3. Lorsque le ou la juge de police arrive à la conclusion que l'affaire pendante devant lui peut déboucher sur une peine ou une mesure qui dépasse sa compétence, il ou elle transmet l'affaire au Tribunal pénal conformément à l'article 334 CPP.

4. La personne qui dirige la procédure au sein du Tribunal pénal peut transmettre l'affaire au ou à la juge de police lorsque le Tribunal pénal est manifestement incompétent, à la condition que les prévenu-e-s et le Ministère public aient donné leur accord.

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