Art. 75 Loi sur la justice (LJ) - Juge de police - Fonctionnement et compétence

1. Le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement, siégeant comme juge unique, exerce les fonctions de juge de police.

2. Dans la mesure où la loi ne désigne pas d'autre autorité compétente, le ou la juge de police statue en première instance sur

a) les contraventions;

b) tous crimes et délits, à l'exception de ceux pour lesquels le Ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à dix-huit mois, un internement au sens de l'article 64 CP, un traitement au sens de l'article 59 al. 3 CP ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.

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