Art. 73 Loi sur la justice (LJ) - Composition

1. Le Tribunal des mesures de contrainte se compose de trois juges ordinaires et cinq juges suppléants ou suppléantes.

2. D'autres juges professionnels, de même que des greffiers ou greffières particulièrement qualifiés, peuvent également fonctionner en qualité de juges du Tribunal des mesures de contrainte.