Art. 72 Loi sur la justice (LJ) - Statut

1. Le ressort du Tribunal des mesures de contrainte au sens des articles 18 CPP et 7 al. 1 let. a PPMin s'étend à l'ensemble du canton.

2. Ce Tribunal peut être rattaché administrativement à un tribunal désigné par le Conseil d'Etat, dont il utilise aussi bien les infrastructures que le personnel pour accomplir les tâches qui lui sont dévolues; les communications doivent lui être notifiées à cette adresse.

3. Les décisions du Tribunal des mesures de contrainte sont rendues par un ou une juge unique.

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