Art. 71 Loi sur la justice (LJ) - Procureur-e-s - Procureur-e-s des mineurs

1. Les procureur-e-s spécialisés en matière de délinquance juvénile forment le Ministère public des mineurs. Ils exercent toutes les tâches qui incombent à ce dernier conformément à la procédure pénale applicable aux mineurs. Ils peuvent notamment former opposition contre les ordonnances pénales et approuvent les ordonnances de non-entrée en matière, de suspension et de classement.

2. Ils peuvent également conduire des procédures contre des adultes.