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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 70 Loi sur la justice (LJ) - Procureur-e-s - Statut

Compétence des autorités judiciaires - Juridiction pénale - Ministère public
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Art. 70 LJ · Statut

1. Les procureur-e-s sont placés sur un pied d'égalité.

2. Le règlement du Ministère public prévoit des spécialisations, notamment en ce qui concerne les infractions contre l'intégrité sexuelle, la criminalité économique et la délinquance juvénile.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

502 2014 205 · fr (art. 70 al. 1 LJ)
Police Officers' Joint Representation Denial in Assault Investigation
Cited in the reasoning concerning the equality of all prosecutors.