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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 65 Loi sur la justice (LJ)

Compétence des autorités judiciaires - Juridiction pénale - Police cantonale
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Art. 65 LJ

1. Les tâches de police sont exercées par la Police cantonale.

2. Le Conseil d'Etat désigne les officiers et officières de la Police cantonale qui sont chargés d'exercer les fonctions que la présente loi confie aux officiers et officières de police judiciaire.

3. Les attributions de la Police cantonale sont déterminées par la législation spéciale et par le code de procédure pénale. Dans les cas relevant de la juridiction fédérale, elles sont définies par l'article 27 CPP.

4. L'organisation de la Police cantonale fait l'objet d'une loi spéciale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

101 2022 168 · fr (Art. 65 JG)
Divorce Appeal Decision: Property Division Upheld, Spousal Support Modified
Cited in the reasoning for the calculation of the hourly rate for party compensation, which was ordered in the dispositive.