Art. 63 Loi sur la justice (LJ) - Autorités de la poursuite pénale

1. Sont des autorités de la poursuite pénale

a) la Police cantonale;

b) le Ministère public et les juges des mineurs;

c) les autorités pénales compétentes en matière de contraventions, notamment les préfets;

d) les autres autorités habilitées par la loi.

← Art. 62 LJ Loi sur la justice (LJ) - Objet - En général Art. 64 LJ →