Art. 62 Loi sur la justice (LJ) - Autorité de conciliation - Commission de conciliation en matière d'égalité

1. Les litiges relevant de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) sont portés devant une autorité de conciliation dont la compétence couvre l'ensemble du territoire cantonal.

1a Cette autorité est en outre compétente pour

a) traiter l'entier du litige lorsqu'une prétention relevant de la compétence du tribunal des prud'hommes s'ajoute à une prétention fondée sur la loi sur l'égalité;

b) traiter les prétentions reconventionnelles fondées sur le droit du travail lorsque le litige initial a été porté devant elle.

2. L'autorité de conciliation se compose d'un président ou d'une présidente et de son suppléant ou sa suppléante, d'au moins quatre assesseur-e-s et d'au moins quatre assesseur-e-s suppléants.

3. Une moitié des assesseur-e-s et assesseur-e-s suppléants est choisie parmi les employeurs ou employeuses, un quart parmi les travailleurs ou travailleuses et un quart parmi les organisations féminines.

4. Sous la direction du président ou de la présidente, l'autorité de conciliation siège à quatre assesseur-e-s, soit deux hommes et deux femmes. Parmi les assesseur-e-s, deux représentent les employeurs, un ou une les travailleurs et un ou une les organisations féminines.

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