Art. 61 Loi sur la justice (LJ) - Autorité de conciliation - Commissions de conciliation en matière de bail

1. Pour les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitation ou de locaux commerciaux, il existe trois commissions de conciliation, à savoir

a) une commission pour le district de la Sarine, avec siège à Fribourg;

b) une commission pour les districts de la Singine et du Lac, avec siège à Tafers;

c) une commission pour les districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse, avec siège à Bulle.

2. Chaque autorité de conciliation se compose d'un président ou d'une présidente, de son suppléant ou de sa suppléante et d'au moins six assesseur-e-s.

3. Les assesseur-e-s et les assesseur-e-s suppléants sont choisis paritairement au sein des organisations représentant les propriétaires et au sein des organisations assurant la défense des locataires.

4. L'autorité de conciliation siège sous la direction du président ou de la présidente, qui désigne à tour de rôle deux assesseur-e-s pour représenter les propriétaires et les locataires.

5. L'autorité peut tenir séance à son siège ou dans un des autres districts qui relèvent de sa compétence.

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