Art. 57 Loi sur la justice (LJ) - Tribunal des baux - Composition et fonctionnement

1. Le tribunal des baux se compose d'un président ou d'une présidente, d'au moins deux assesseur-e-s et d'au moins quatre assesseur-e-s suppléants.

2. Les assesseur-e-s et les assesseur-e-s suppléants sont choisis paritairement au sein des organisations représentant les propriétaires et au sein des organisations assurant la défense des locataires.

3. Le tribunal des baux siège à trois membres, à savoir le président ou la présidente et deux assesseur-e-s, dont l'un ou l'une représente les propriétaires et l'autre, les locataires.

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