Art. 56 Loi sur la justice (LJ) - Tribunal des baux - Attributions

1. Le tribunal des baux statue en première instance sur toutes les contestations entre bailleurs et locataires ou fermiers, locataires et sous-locataires, ou leurs ayants droit, relatives au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole portant sur une chose immobilière et ses accessoires, située dans le canton.

2. Le président ou la présidente du tribunal des baux connaît

a) des causes de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à 8000 francs;

b) des causes soumises à la procédure sommaire, même si le tribunal des baux est compétent pour statuer sur le fond;

c) des procédures d'expulsion en matière de bail à loyer et de bail à ferme non agricole.

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