Art. 54 Loi sur la justice (LJ) - Tribunal des prud'hommes - Attributions

1. Le tribunal des prud'hommes statue en première instance sur les litiges de droit privé portant sur un contrat de travail.

2. Le président ou la présidente du tribunal des prud'hommes connaît

a) des causes de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à 8000 francs;

b) des causes soumises à la procédure sommaire, même si le tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur le fond.

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