Legislator Jurisprudence & Législation
130.1 JGLJ CH-FR

Art. 53a Loi sur la justice (LJ) - Tribunal cantonal - Compétences du ou de la juge délégué-e à l'instruction

Compétence des autorités judiciaires - Juridiction civile
Ouvrir la source officielle Texte complet (179 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 53a LJ · Compétences du ou de la juge délégué-e à l'instruction

1. Le ou la juge délégué-e à l'instruction connaît des causes soumises à la procédure sommaire (art. 248ss CPC), notamment de l'effet suspensif d'une voie de droit, même si le Tribunal cantonal est compétent pour statuer sur le fond, en instance unique ou comme autorité de recours.

← Art. 53 LJ Loi sur la justice (LJ) - Objet - En général Art. 54 LJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →