130.1
JGLJ
CH-FR
Art. 53a Loi sur la justice (LJ) - Tribunal cantonal - Compétences du ou de la juge délégué-e à l'instruction
Compétence des autorités judiciaires - Juridiction civile
Art. 53a LJ · Compétences du ou de la juge délégué-e à l'instruction
1. Le ou la juge délégué-e à l'instruction connaît des causes soumises à la procédure sommaire (art. 248ss CPC), notamment de l'effet suspensif d'une voie de droit, même si le Tribunal cantonal est compétent pour statuer sur le fond, en instance unique ou comme autorité de recours.