Art. 51 Loi sur la justice (LJ) - Juge unique

1. Un président ou une présidente du tribunal d'arrondissement connaît en première instance en matière civile

a) des causes soumises à la procédure simplifiée (art. 243ss CPC);

b) des causes soumises à la procédure sommaire (art. 248ss CPC), même si le tribunal civil est compétent pour statuer sur le fond;

c) des autres causes pour lesquelles la loi prévoit la compétence de cette autorité.

2. Les compétences du Tribunal cantonal, des tribunaux des prud'hommes et de ceux des baux ainsi que de leurs présidents ou présidentes sont réservées.

3. Le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement connaît des mesures protectrices de l'union conjugale. En cas de requête commune avec accord complet, il ou elle connaît également des procédures de divorce, de séparation de corps, de dissolution du partenariat enregistré ou de modifications de jugement de divorce ou de séparation de corps. Il ou elle est par ailleurs compétent-e pour la conciliation prévue à l'article 291 CPC.

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