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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 5 Loi sur la justice (LJ) - Indépendance

Fonction de juge - Dispositions générales
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Art. 5 LJ · Indépendance

1. L'indépendance du Pouvoir judiciaire est garantie.

2. Dans l'exercice de leur fonction, les autorités judiciaires ne sont soumises qu'à la loi.

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