Art. 49 Loi sur la justice (LJ) - Règlement du Tribunal

1. Pour tout ce qui n'est pas réglé par la loi, le Tribunal cantonal détermine par voie réglementaire son organisation interne et la manière de rendre ses décisions.

2. Le règlement peut déléguer certaines tâches ou compétences décisionnelles à la présidence, à la commission administrative ou à une autre commission, à un ou une juge ou au secrétariat général.

3. Les compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat en matière organisationnelle et financière sont réservées.

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