Art. 48 Loi sur la justice (LJ) - Publicité des jugements

1. Le Tribunal cantonal assure, sous une forme appropriée, la publicité de ses jugements.

2. Il publie notamment les principaux arrêts rendus par ses cours et les décisions de principe prises par le Tribunal plénier.

3. Il veille, ce faisant, à la protection de la personnalité des parties et des autres intervenants et intervenantes dans la procédure.

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