Art. 46 Loi sur la justice (LJ) - Cours - Décisions

1. Les cours et le Tribunal plénier ne peuvent valablement siéger et prendre des décisions que s'ils sont constitués conformément à la loi. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.

2. Dans les cours, chaque membre a l'obligation de se prononcer.

3. Dans le Tribunal plénier, la voix du président ou de la présidente est prépondérante en cas d'égalité.

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