Art. 40 Loi sur la justice (LJ) - Tribunal plénier

1. Le Tribunal plénier est composé de l'ensemble des juges cantonaux ordinaires. Il traite les questions d'organisation et d'administration du Tribunal et exerce les attributions qui lui sont dévolues comme autorité d'engagement et de surveillance déléguée.

2. Le Tribunal plénier ne peut siéger valablement ou décider par voie de circulation qu'avec la participation des deux tiers des juges.