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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 36 Loi sur la justice (LJ) - Ressort et siège

Compétence des autorités judiciaires - Tribunal cantonal - Dispositions générales
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Art. 36 LJ · Ressort et siège

1. Le ressort du Tribunal cantonal s'étend au canton.

2. Son siège est à Fribourg.

3. Si les circonstances le justifient, il peut tenir audience dans tout autre lieu.

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