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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 35a Loi sur la justice (LJ) - Compétence

Compétence des autorités judiciaires - Tribunal cantonal - Dispositions générales
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Art. 35a LJ · Compétence

1. Le Tribunal cantonal juge en dernière instance cantonale toutes les contestations que la loi ne place pas dans la compétence définitive d'une autre autorité.

2. Dans les cas prévus par la loi, il statue en qualité d'instance cantonale unique.

3. Il est compétent si le contrôle juridictionnel exigé par le droit fédéral ou international n'est pas assuré par une autre autorité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

608 2017 243 · fr (art. 73 al. 1 et 3 de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40) et art. 35a al. 2 et 89 let. a de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice (LJ; RSF 130.1))
Pension Contribution Dispute and Affiliation Contract Validity
Cited in order I, as the grounds for admitting the action (procedural admissibility).