Art. 34 Loi sur la justice (LJ) - Tribunaux des baux

1. La juridiction en matière de bail est exercée par trois tribunaux des baux, à savoir

a) un tribunal pour le district de la Sarine, avec siège à Fribourg;

b) un tribunal pour les districts de la Singine et du Lac, avec siège à Tafers;

c) un tribunal pour les districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse, avec siège à Bulle.

2. En règle générale, le tribunal des baux tient audience dans les locaux du tribunal du district dans lequel se situe l'objet remis à bail.

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