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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 33 Loi sur la justice (LJ) - Territoire cantonal

Compétence des autorités judiciaires - Circonscriptions judiciaires
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Art. 33 LJ · Territoire cantonal

1. La juridiction du Tribunal cantonal, du Tribunal des mesures de contrainte, du Tribunal pénal économique, du Tribunal pénal des mineurs et du Ministère public s'étend à l'ensemble du territoire cantonal.

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