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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 29 Loi sur la justice (LJ) - Règlement d'organisation

Organisation interne des autorités judiciaires et infrastructures
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Art. 29 LJ · Règlement d'organisation

1. Les autorités judiciaires précisent par voie réglementaire toutes les questions relatives à leur organisation qui ne sont pas fixées par la loi. A défaut, le Tribunal cantonal édicte le règlement.

2. Les articles 49 et 66 al. 2 sont réservés.

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