Art. 27 Loi sur la justice (LJ) - Huissiers et huissières

1. Dans la mesure où une autorité judiciaire dispose d'huissiers ou d'huissières, ceux-ci exercent les fonctions qui leur sont attribuées par l'autorité judiciaire et reçoivent de la part de l'autorité à laquelle ils sont rattachés les directives nécessaires.

2. Ils sont soumis à la surveillance des juges professionnels ou du greffier-chef ou de la greffière-cheffe, respectivement du ou de la secrétaire général-e, de l'autorité à laquelle ils sont rattachés.

3. Les huissiers et huissières peuvent être chargés de travaux de bureau au greffe de l'autorité à laquelle ils sont rattachés.

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