Art. 24 Loi sur la justice (LJ) - Greffiers et greffières - Statut

1. Les greffiers ou greffières doivent être titulaires d'une licence ou d'un master en droit.

2. Les greffiers ou greffières sont subordonnés à l'autorité à laquelle ils sont rattachés et à son président ou sa présidente et doivent se conformer à leurs directives.

3. Les autorités judiciaires qui disposent de plusieurs greffiers ou greffières peuvent désigner un greffier-chef ou une greffière-cheffe et lui attribuer des tâches particulières.

4. Le Tribunal cantonal dispose en outre de greffiers rapporteurs ou greffières rapporteures.

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