Art. 2 Loi sur la justice (LJ) - Objet - Droit civil et pénal cantonal

1. Sous réserve des dispositions spéciales, l'application du droit civil cantonal et du droit pénal cantonal ainsi que des contraventions du droit communal est régie par les codes suisses de procédure civile et de procédure pénale, par la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs et par la présente loi.