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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 173 Loi sur la justice (LJ) - Referendum et entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 173 LJ · Referendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

2. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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