Art. 172 Loi sur la justice (LJ) - Modifications

1. Les lois suivantes sont modifiées selon les dispositions figurant dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi

1. la loi du 7 février 2006 sur la statistique cantonale (LStat) (RSF 110.1);

2. la loi du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) (RSF 114.22.1);

3. la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (RSF 115.1);

4. la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers) (RSF 122.70.1);

5. la loi du 12 décembre 2002 sur la profession d'avocat (LAv) (RSF 137.1);

6. la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1);

7. le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA) (RSF 150.1);

8. la loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (RSF 190.1);

9. la loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (RSF 210.1);

10. la loi du 14 septembre 2004 sur l'état civil (LEC) (RSF 211.2.1);

11. la loi du 23 novembre 1949 d'organisation tutélaire (RSF 212.5.1);

12. la loi du 24 septembre 1987 d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RSF 214.12.1);

13. la loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (RSF 214.5.1);

14. la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle (LMO) (RSF 214.6.1);

15. la loi du 9 mai 1996 d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF) (RSF 222.3.1);

16. la loi du 24 février 1987 d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (RSF 222.4.3);

17. la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RSF 261.1);

18. la loi du 11 mai 1891 concernant l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RSF 28.1);

19. la loi du 6 octobre 2006 d'application du code pénal (LACP) (RSF 31.1);

20. la loi du 8 octobre 1992 d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (RSF 32.4);

21. la loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (LFP) (RSF 420.1);

22. la loi du 23 mars 2004 sur la protection civile (LPCi) (RSF 52.1);

23. la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (RSF 551.1);

24. la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub) (RSF 616.1);

25. la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD) (RSF 631.1);

26. la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (RSF 632.1);

27. la loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (RSF 635.1.1);

28. la loi du 14 septembre 2007 sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) (RSF 635.2.1);

29. la loi du 14 décembre 1967 sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (RSF 635.4.1);

30. la loi du 25 septembre 1974 sur l'imposition des bateaux (RSF 635.4.2);

31. la loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (RSF 635.6.1);

32. la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) (RSF 710.1);

33. la loi du 17 septembre 1986 d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux (RSF 725.1);

34. la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh) (RSF 725.3);

35. la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (RSF 731.0.1);

36. la loi du 6 mai 1965 sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et les autres dommages (RSF 732.1.1);

37. la loi du 3 février 1966 sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie (RSF 732.2.1);

38. la loi du 4 février 1972 sur le domaine public (RSF 750.1);

39. la loi du 23 février 1984 sur l'expropriation (RSF 76.1);

40. la loi du 9 juin 2000 sur l'energy (RSF 770.1);

41. la loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) (RSF 781.1);

42. la loi du 7 février 1991 d'application de la législation fédérale sur la navigation intérieure (RSF 785.1);

43. la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD) (RSF 810.2);

44. la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux) (RSF 812.1);

45. la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (RSF 821.0.1);

46. la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire (RSF 821.30.1);

47. la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (RSF 831.0.1);

48. la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1);

49. la loi du 8 février 1966 d'application de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (RSF 864.1.1);

50. la loi du 13 novembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC) (RSF 866.1.1);

51. la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) (RSF 914.20.1);

52. la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF) (RSF 917.1);

53. la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) (RSF 921.1);

54. la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) (RSF 922.1);

55. la loi du 15 mai 1979 sur la pêche (RSF 923.1);

56. la loi du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce (RSF 940.1);

57. la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames (RSF 941.2);

58. la loi du 19 février 1992 sur les appareils de jeu et les salons de jeu (RSF 946.1);

59. la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme (LT) (RSF 951.1);

60. la loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics et la danse (LED) (RSF 952.1);

61. la loi du 15 novembre 1977 sur les cinémas et les théâtres (RSF 953.1);

62. la loi du 14 décembre 2000 sur les loteries (RSF 958.1).

2. Au surplus, les organes chargés des publications officielles adaptent les lois qui ne sont pas modifiées par la présente loi, notamment pour y introduire la formule standard renvoyant à la loi sur la justice. Si l'adaptation se fait après la publication de l'acte dans le Recueil officiel fribourgeois, un avis est publié dans ce dernier.

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