Art. 170 Loi sur la justice (LJ) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) la loi du 11 février 1873 sur le Ministère public (RSF 122.4.1);

b) la loi du 6 octobre 2006 sur le Conseil de la magistrature (LCM) (RSF 130.1);

c) la loi du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire (RSF 131.0.1);

d) la loi du 11 mai 2007 sur l'élection et la surveillance des juges (LESJ) (RSF 131.0.2);

e) la loi du 14 novembre 2007 d'organisation du Tribunal cantonal (LOTC) (RSF 131.1.1);

f) la loi du 22 novembre 1972 sur la juridiction des prud'hommes (RSF 132.1);

g) la loi du 18 mai 1989 instituant le tribunal des baux (LTB) (RSF 132.2);

h) la loi du 27 novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs (RSF 132.6);

i) la loi du 4 octobre 1999 sur l'assistance judiciaire (RSF 136.1);

j) la loi du 26 juin 2006 inscrivant le partenariat enregistré dans la législation cantonale (RSF 211.2.5);

k) la loi du 13 mai 1942 d'application de la loi fédérale du 10 décembre 1941 révisant le titre vingtième du code des obligations (du cautionnement) (RSF 220.2);

l) le code du 28 avril 1953 de procédure civile (RSF 270.1);

m) la loi du 11 février 1965 relative à l'expiration des délais (RSF 270.3);

n) la loi du 19 mai 1971 modifiant le code du 28 avril 1953 de procédure civile (application du concordat sur l'arbitrage) (RSF 279.2);

o) la loi du 25 février 1893 accordant aux décisions de l'autorité administrative la force exécutoire prévue à l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RSF 28.3);

p) le code du 14 novembre 1996 de procédure pénale (CPP) (RSF 32.1);

q) la loi du 18 septembre 1997 portant adaptation de la législation cantonale au code de procédure pénale [droit transitoire] (RSF 32.2);

r) la loi du 10 novembre 1983 d'application de la législation fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (RSF 35.2);

s) la loi du 28 février 1885 sur la libre circulation des agents de la police (RSF 550.7);

t) la loi du 22 novembre 1989 instituant une procédure simple et rapide en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale (RSF 944.2).

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