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130.1 JGLJ CH-FR

Art. 165 Loi sur la justice (LJ) - Droit transitoire - Vice-présidents et vice-présidentes

Dispositions finales
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Art. 165 LJ · Vice-présidents et vice-présidentes

1. Les vice-présidents et vice-présidentes qui ont été élus avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent remplir les conditions d'éligibilité conformément à l'article 10, au plus tard le 1er janvier 2016.

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