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Art. 162 Loi sur la justice (LJ) - Publications officielles (art. 444 CPP)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure pénale
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Art. 162 LJ · Publications officielles (art. 444 CPP)

1. Les publications officielles sont effectuées par les autorités pénales dont les décisions doivent être publiées.

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