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Art. 161 Loi sur la justice (LJ) - Exécution de prestations financières (art. 442 CPP)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure pénale
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Art. 161 LJ · Exécution de prestations financières (art. 442 CPP)

1. L'autorité chargée du recouvrement de prestations financières est celle qui a rendu le jugement; cette compétence peut être transférée aux greffiers ou greffières.

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