Art. 160 Loi sur la justice (LJ) - Exécution des peines et des mesures (art. 439 CPP)

1. Les autorités judiciaires communiquent à l'autorité d'application des sanctions pénales

a) une copie du dispositif écrit des jugements entrés en force et prononçant des peines privatives de liberté et des mesures;

b) une copie de ces jugements rédigés ou des ordonnances pénales;

c) une copie des expertises médicales.

2. L'autorité d'application des sanctions pénales peut requérir la mise à sa disposition du dossier judiciaire. Elle peut avoir accès, par voie d'appel, aux données servant à l'identification des personnes condamnées ainsi qu'à celles qui sont relatives aux sanctions pénales prononcées et au recouvrement des amendes et des peines pécuniaires.

3. L'application et l'exécution des sanctions pénales sont régies pour le surplus par la loi sur l'exécution des peines et des mesures.

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