Art. 159 Loi sur la justice (LJ) - Action récursoire (art. 420 CPP)

1. La Direction chargée des relations avec le Pouvoir judiciaire est l'autorité compétente pour intenter une action récursoire au sens de l'article 420 CPP, sous réserve d'une décision directe de l'autorité judiciaire.

2. L'action récursoire de l'Etat aux termes de la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents demeure réservée.