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Art. 157 Loi sur la justice (LJ) - Décisions judiciaires ultérieures indépendantes (art. 363 CPP)

Dispositions de procédure - Dispositions relatives à la procédure pénale
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Art. 157 LJ · Décisions judiciaires ultérieures indépendantes (art. 363 CPP)

1. L'autorité qui a rendu le jugement de première instance, ou, dans le cas d'une autorité collégiale, son président ou sa présidente, rend également les décisions judiciaires indépendantes ultérieures.

2. Les décisions ultérieures au sens de l'article 363 al. 3 CPP sont prises par l'autorité chargée de l'exécution pénale.

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