Art. 156 Loi sur la justice (LJ) - Obligation de dénoncer (art. 302 CPP)

1. Lorsque, dans l'exercice de leur fonction, les membres des autorités judiciaires qui ne sont pas chargées de la justice pénale ont des motifs concrets de soupçonner la commission d'un crime ou d'un délit poursuivi d'office, ils le dénoncent au Ministère public. Ils sont déliés du secret de fonction dans cette mesure.

2. Dans les cas de peu de gravité ou pour des motifs d'opportunité, ils peuvent renoncer à cette dénonciation.

3. La personne qui a le droit de refuser de témoigner au sens des articles 168 et suivants CPP n'est pas soumise à l'obligation de dénoncer.

4. L'obligation de dénoncer incombant aux membres d'autres autorités est réglée par la législation spéciale.

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