Art. 155 Loi sur la justice (LJ) - Mesures de contrainte - Statut des agents et agentes infiltrés et des personnes de contact (art. 286ss CPP)

1. Le commandant ou la commandante de la Police cantonale fixe, en accord avec le service chargé des ressources humaines, les droits et les obligations des personnes privées engagées en qualité d'agents ou agentes infiltrés.

2. Il ou elle négocie et conclut les contrats nécessaires.

3. Les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat s'appliquent aux agents et agentes infiltrés ainsi qu'aux personnes de contact choisis parmi les agents et agentes de la Police cantonale.

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